Purchaser v. Seller: Tractor Sale Price Payment and Contract Rescission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a tractor and trailer appealed a decision that confirmed the obligation to pay the remainder of the sale price, which was conditioned upon the seller providing the registration documents and license plates, but the appellate court rejected the purchaser's claim for contract resolution. The Supreme Court upheld this decision, finding that the purchaser's failure to challenge the initial ruling's provisions regarding payment and document transfer during the appeal rendered those points inadmissible before the high court, and affirming the lower court's sovereign determination that the failure to deliver the registration documents (which were not necessary for the purchaser's stated use—mowing grass) and the lack of a French user manual did not constitute breaches grave enough to warrant contract rescission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller: Tractor Sale Price Payment and Contract Rescission Appeal: The Supreme Court upheld this decision, finding that the purchaser's failure to challenge the initial ruling's provisions regarding payment and document transfer during the appeal rendered those points inadmissible before the high court, and affirming the lower court's sovereign determination that the failure to deliver the registration documents (which were not necessary for the purchaser's stated use—mowing grass) and the lack of a French user manual did not constitute breaches grave enough to warrant contract rescission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs.
This provision is cited regarding the rejection of the claims for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999) avait condamné M. X..., acquéreur d'un tracteur et d'une remorque, à payer à la société Marquer, venderesse, le solde du prix de vente et avait donné acte à celle-ci de ce qu'elle remettrait à l'acheteur les plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque et la carte grise, dès paiement ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas critiqué ces dispositions ;
que, dès lors, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en résolution de la vente ;
Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel, recherchant l'intention de l'acquéreur, a souverainement retenu que celui-ci avait acquis le tracteur litigieux pour la tonte d'herbe ; que c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que le défaut de remise de la carte grise et des plaques d'immatriculation, non nécessaires à l'usage pour lequel le véhicule avait été acquis, ainsi que le défaut de notice d'utilisation en français, ne constituaient pas des manquements contractuels d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de vente ; qu'il s'ensuit que la troisième branche ne peut être accueillie et que les quatrième et cinquième branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.