Appeal Regarding Partner Status and Capital Contribution Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision, first arguing that an interlocutory judgment should not have been deemed contradictory because service requirements for unrepresented parties were not met, but the appellate court found this argument inadmissible as it was a new claim not previously raised and mixed fact and law. Second, the appellant contested the finding that she was a partner in a company and the rejection of her claim to annul a capital contribution made by her husband using community property, but the Court of Cassation upheld the lower court's sovereign finding that the appellant had knowledge of the contribution because she acted as a partner alongside her husband when it was made, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du Nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Partner Status and Capital Contribution Annulment: Second, the appellant contested the finding that she was a partner in a company and the rejection of her claim to annul a capital contribution made by her husband using community property, but the Court of Cassation upheld the lower court's sovereign finding that the appellant had knowledge of the contribution because she acted as a partner alongside her husband when it was made, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir qualifié réputé contradictoire son arrêt du 9 septembre 1999 ;
Attendu que Mme X..., qui devait, en vertu de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, assigner l'intimé qui n'avait pas constitué avoué, ne justifie pas avoir soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle invoque à l'appui de son moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir affirmé qu'elle était associée de la société La Rhodanienne et de l'avoir déboutée de son action en nullité de l'apport consenti par son mari à cette société ;
Attendu que, devant la cour d'appel, Mme X... se fondait sur l'acte de constitution de la société pour affirmer que son mari avait souscrit 90 parts de cette société représentant une somme de 9 000 francs et qu'elle n'avait jamais été avertie de cet apport fait avec des biens communs ; que, procédant à la recherche qui lui était, ainsi, demandée, la cour d'appel, appréciant les preuves produites et sans encourir les griefs du moyen, a souverainement estimé que Mme X... avait connaissance de l'apport pour l'avoir effectué avec son mari en tant qu'associée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CRCAM de Vendée la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.