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01-11389 Généré par l'IA

Appellants' Inadmissible Mixed Question of Fact and Law on Appeal

Numéro de cause 01-11389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the appeal because the ground raised for the first time before the Supreme Court by the appellants, which was a mixed question of fact and law, was considered new and thus inadmissible, as it had not been previously argued in the court of appeal's proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants' Inadmissible Mixed Question of Fact and Law on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité exclusion des questions de fait recevabilité du recours incident nouveau moyen de droit titre de mainlevée motifs légaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under this provision.
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95-11137
Appellant's Attempted Introduction of New Argument Fails on Appeal
95-11047
Appeal Rejected on Grounds of New Argument
02-19395
Appellant's Failure to Raise Novel Argument on Solidarity Clause Renders Appeal Inadmissible
93-46149
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds
92-10423
Appellant v. Appellees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les demandeurs aient soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'ils font valoir pour la première fois devant la Cour de cassation ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.