Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant, who was not required to be represented by counsel before the Supreme Court in labor matters, filed an initial declaration of appeal on June 14, 2001, which lacked any statement of the grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief, submitted by an agent on August 3, 2001, was not supported by a special power of attorney signed by the appellant as required by procedural rules for non-counseled parties pursuing an appeal in labor disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for considering and declaring the lapse (déchéance) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 2001 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités diverses), au profit de Mme Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre Z..., décédé,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 mai 2001 par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 3 août 2001 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial signé par le mandant ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.