Tenant v. Landlord: Limitation Period for Communal Charge Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued its landlord for the repayment of charges paid for communal area maintenance that was allegedly not performed between 1995 and 1999, with the landlord asserting the three-year limitation period under the relevant 1948 law. The lower court wrongly applied the five-year prescription period of the Civil Code for the restitution of undue payments, ruling that the specific three-year prescription in the tenancy law only applied to sanctions for non-compliance with principles between landlord and tenant. The high court quashed this decision, reasoning that all unduly collected sums are subject to restitution, and the corresponding actions are subject to the shorter three-year prescription established by the relevant chapter of the 1948 law, thus remitting the matter for a new ruling on the limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant v. Landlord: Limitation Period for Communal Charge Repayment: The lower court wrongly applied the five-year prescription period of the Civil Code for the restitution of undue payments, ruling that the specific three-year prescription in the tenancy law only applied to sanctions for non-compliance with principles between landlord and tenant. The high court quashed this decision, reasoning that all unduly collected sums are subject to restitution, and the corresponding actions are subject to the shorter three-year prescription established by the relevant chapter of the 1948 law, thus remitting the matter for a new ruling on the limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the error committed by the lower court, which misapplied the three-year prescription period for the repetition of unduly paid sums.
This article was cited to rule on the payment of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que la société Solandra, locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à la société Solandra la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Condamne la société Solandra aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Solandra à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solandra ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.