Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-42115 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction of Material Error Regarding Fault Description

Numéro de cause 00-42115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, issued a ruling solely to correct a material error in a prior judgment dated December 17, 2002, specifically replacing the adjective "grave" (serious) with "lourde" (gross/willful misconduct) when describing the fault committed by the parties involved, and mandated that this correction be formally recorded alongside the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectification d'erreur matérielle; Supreme Court Judgment Correction of Material Error Regarding Fault Description: Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Farthouat-Danon, Bobin-Bertrand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision manquements graves responsabilité pour cas fortuit vices matériels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectification d'erreur matérielle
The final order explicitly orders the rectification of a material error in a previous decision.
Généré par l'IA
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant
01-15145
Supreme Court Material Error Correction in Damages Ruling
16-11563
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Decision Regarding Case Remittal
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectification d'erreur matérielle

The final order explicitly orders the rectification of a material error in a previous decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt à la page 6, avant-dernière ligne : en effet, il faut lire : "avaient commis une faute lourde" et non "grave" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 3871 FS-P du 17 décembre 2002 sera rectifié par la substitution de l'adjectif "lourde" à celui de "grave" pour qualifier la faute ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Farthouat-Danon, Bobin-Bertrand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.