Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-41935 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Refused Contract Modification and Mobility Clause Application

Numéro de cause 00-41935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cleaner and assigned to a specific client site, was dismissed for refusing a contract modification involving a combination of illegal duties, being unwelcome at the entire site, and rejecting a reassignment offer to other locations. The employee appealed the dismissal, arguing the employer abused the mobility clause and that the proposed transfer constituted a contract modification due to increased travel burdens and costs. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer had not committed an abuse in applying the mobility clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Over Refused Contract Modification and Mobility Clause Application: The employee appealed the dismissal, arguing the employer abused the mobility clause and that the proposed transfer constituted a contract modification due to increased travel burdens and costs. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer had not committed an abuse in applying the mobility clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat offre de contracter réaffectation ou mutation droit de la fonction publique transfert des rapports de travail expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of litigation costs on the appellant in the final order.
Généré par l'IA
08-44593
Employee Refusal of Workplace Transfer and Dismissal for Cause
03-46794
Worker Dismissal Over Contract Amendment Refusal
14-10408
Employee Refusal of Mobility Clause Assignment and Gross Misconduct Dismissal
18-18151
Employee Dismissal Following Refusal of Contractual Modification After Business Transfer
05/06596
Employee Transfer Refusal and Dismissal Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of litigation costs on the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Onet Propreté

This provision governs the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700 in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet Propreté depuis le 11 novembre 1991 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification du contrat imposée par un cumul illégal d'emploi, présence indésirable sur la totalité du site et refus d'une proposition de reclassement sur d'autres chantiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) de rejeter sa demande alors, d'abord, que l'employeur aurait fait un usage abusif de la clause de mobilité et violé la clause du contrat liant la société à son client ; et alors, ensuite, que la mutation proposée était constitutive d'une modification du contrat de travail, compte tenu des contraintes de trajet et des frais supplémentaires qu'elle entraînait ;

Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas commis d'abus dans la mise en application de la clause de mobilité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Onet Propreté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.