Director Dismissal Severance Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a director since 1989, was dismissed in 1997 for poor performance. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision regarding the severance pay because the appellate court incorrectly calculated the indemnity based on a single bracket corresponding to the employee's eight years of seniority, instead of applying the contractual formula which stipulated calculation by progressive tranches based on years of service for cadres.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director Dismissal Severance Pay Calculation Dispute: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision regarding the severance pay because the appellate court incorrectly calculated the indemnity based on a single bracket corresponding to the employee's eight years of seniority, instead of applying the contractual formula which stipulated calculation by progressive tranches based on years of service for cadres.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the company agreement was violated by the lower court regarding the calculation of the severance pay.
This procedural article was cited when the Court rejected the claims related to Article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Finalion le 13 février 1989 en qualité de directeur d'agences ; qu'il a été licencié le 28 août 1997 pour insuffisance de résultats ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 10 de l'accord d'entreprise Finalion, Somica, Cogiroute, Lionbail ;
Attendu que, selon ce texte le montant des indemnités de licenciement est fixé pour les cadres ayant plus d'un an de présence comme suit ; -jusqu'à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence, -de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois par année de présence, -au-delà de 10 ans de présence : 1 mois de salaire par année de présence, -maximum : 18 mois ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., cadre, ayant une ancienneté de 8 ans 7 mois et 20 jours, a droit au paiement d'une indemnité représentant 3/4 de mois de salaire par année de présence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être calculée non par seuils mais par tranches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemntié de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;< RL> Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.