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01-40939 Généré par l'IA

Employee Absence and Dismissal for Gross Misconduct

Numéro de cause 01-40939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent from work starting March 28, 1997, and undergoing thermal treatment from April 7 to April 27, was subsequently dismissed on May 14, 1997, for gross misconduct based on unjustified absence. The appellate court upheld the dismissal, finding the absence unjustified and severely disruptive to the business, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the employer had not requested the employee's return to work and delayed initiating dismissal proceedings for several weeks, the employee's conduct did not constitute a sufficiently grave fault to warrant immediate termination or prevent retention during the notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-6, L. 122-8, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Absence and Dismissal for Gross Misconduct: The appellate court upheld the dismissal, finding the absence unjustified and severely disruptive to the business, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the employer had not requested the employee's return to work and delayed initiating dismissal proceedings for several weeks, the employee's conduct did not constitute a sufficiently grave fault to warrant immediate termination or prevent retention during the notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate clôture de la procédure absence injustifiée licenciement abusif accidents de travail faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly qualifying the employee's absence as gross misconduct.
L. 122-8
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly qualifying the employee's absence as gross misconduct.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal expenses incurred during the cassation proceedings.
Généré par l'IA
91-42650
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Absences
98-42847
Employee Absence and Gross Misconduct Justifying Immediate Dismissal
JURITEXT000007078965
Employee Dismissal Upheld for Unauthorized Absence Despite Contradictory Excuses
10-11481
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
01-42376
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly qualifying the employee's absence as gross misconduct.

L. 122-8

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly qualifying the employee's absence as gross misconduct.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal expenses incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Social Plus, a été absente à compter du 28 mars 1997 et en cure thermale (prise en charge par la Sécurité Sociale) du 07 avril au 27 avril 1997 ; qu'elle a été convoquée le 29 avril 1997 à un entretien préalable et licenciée le 14 mai 1997 pour faute lourde, l'employeur invoquant une absence injustifiée depuis le 28 mars 1997 ;

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation d'absence, que son absence injustifiée était de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à aucun moment l'employeur n'avait invité la salariée à reprendre son poste et qu'il avait attendu plusieurs semaines avant d'engager la procédure de licenciement, ce dont il résultait que le comportement de la salariée n'était pas de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise ni à rendre impossible son maintien dans celle-ci pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Social Plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Social Plus à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.