Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40734 Généré par l'IA

Secretary's Claim for Balance Sheet Bonus Based on Alleged Custom

Numéro de cause 01-40734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former secretary who resigned in 2000 sued her former employer to obtain the payment of a balance sheet bonus for that year, which she claimed was due because it had been paid consistently since 1994 and had increased annually, suggesting it had become a customary obligation that implicitly included overtime compensation. The High Court of Cassation quashed the lower labor court's decision because, although a bonus payment can be mandatory if established by a custom characterized by generality, constancy, and fixedness, the lower court failed to determine whether the amount of the bonus was calculated based on a fixed method or determined at the employer's discretion, which was necessary to legally confirm the existence of a binding custom.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Secretary's Claim for Balance Sheet Bonus Based on Alleged Custom: The High Court of Cassation quashed the lower labor court's decision because, although a bonus payment can be mandatory if established by a custom characterized by generality, constancy, and fixedness, the lower court failed to determine whether the amount of the bonus was calculated based on a fixed method or determined at the employer's discretion, which was necessary to legally confirm the existence of a binding custom.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire indemnisation des heures supplémentaires méthode de calcul bilan obligation d'obtention détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code du travail
This article was cited by the court in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment, establishing the principle governing the mandatory nature of a company bonus based on established usage.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
00/07381
Former Employee Bonus Payment Dispute
02-42011
Employees v. Employer Regarding Unpaid Balance Sheet Bonuses
95-41659
Bonus and Dismissal Compensation Dispute over Established Custom
07-41383
Employee v. Employer: Bonus Calculation and Burden of Proof
86-45486
Former Employee v. Employer (Bonus Payment Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code du travail

This article was cited by the court in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's judgment, establishing the principle governing the mandatory nature of a company bonus based on established usage.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim

This is the primary order of the final decision, resulting in the quashing of the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg

This is the procedural order directing the referral of the case back to a different prud'hommes court for a new ruling.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of legal costs.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is the procedural order concerning the registration and publication of the cassation decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été embauchée en janvier 1992 par la société SCM Comptabilité gestion informatique en qualité de secrétaire ; qu'ayant démissionné le 8 avril 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de la prime de bilan qu'elle estimait lui être due au titre de l'année 2000 ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'une prime de bilan lui a été payée chaque année depuis 1994, que son montant ayant progressé chaque année, celle-ci est devenue générale et constante au cours des années, que, d'une certaine manière, y est incluse la rémunération des heures supplémentaires et du surcroît de travail et que, dès lors, il y a lieu de lui accorder la prime de bilan pour l'année 2000 ;

Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la prime de bilan était fixé chaque année selon un mode de calcul déterminé ou de façon discrétionnaire par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.