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00-05052 Généré par l'IA

Case Rendered Moot Due to Subsequent Ruling

Numéro de cause 00-05052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal of Lyon that confirmed a child protection judge's ruling to renew the placement of a minor with social services for two years, effective from late 1999; however, the Court of Cassation determined that since the original measure had already expired and the child protection judge had issued a new ruling in late 2001, the grounds for the current appeal were rendered moot, leading the court to declare no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à STATUER, Condamne Mme X... aux dépens; Case Rendered Moot Due to Subsequent Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décision préjudicielle attaquable placement de l'enfant constatation de droits subjectifs revirement de jurisprudence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à STATUER
The court explicitly ruled that there was no need to rule because the measure under appeal had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders
01-05137
Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order
03-05006
Case Mootness Due to Expiration of Challenged Order
09-85255
Mootness of Appeal After Sentence Completion
04-05046
Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Child Protection Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à STATUER

The court explicitly ruled that there was no need to rule because the measure under appeal had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Eliane X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Lyon du 6 janvier 2000 ayant renouvelé le placement du mineur Idriss X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Rhône pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1999 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 17 décembre 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.