Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11522 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision

Numéro de cause 00-11522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was lodged against an appellate decision that confirmed a prior ruling refusing a stay of proceedings and merely referred the case to another hearing, meaning the original instance had not yet definitively concluded, thus violating the rule that an appeal cannot be lodged against a non-final decision in the last resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE irrecevable le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente suspension de la procédure recours contre décision de renvoi motifs de cassation exceptions procédurales tardives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was brought against a decision that did not terminate the proceedings.
DECLARE irrecevable le pourvoi
This is the core ruling establishing the inadmissibility of the appeal (though it doesn't cite a specific article, the previous cited article is the ground for this order).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is applied in the dispositive to reject the request for indemnity made by BNP Paribas.
Généré par l'IA
88-20497
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Ruling
03-42285
Appeal Inadmissible: Denial of Stay of Proceedings Not a Final Decision
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
98-40580
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Terminating Proceedings
12-17073
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Joinder and Stay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was brought against a decision that did not terminate the proceedings.

DECLARE irrecevable le pourvoi

This is the core ruling establishing the inadmissibility of the appeal (though it doesn't cite a specific article, the previous cited article is the ground for this order).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is applied in the dispositive to reject the request for indemnity made by BNP Paribas.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense ;

Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu Mme X..., liquidateur de la société Casinette a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 7 octobre 1999 qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant refusé d'ordonner un sursis à statuer et ayant renvoyé l'affaire à une autre audience ;

Attendu que le pourvoi formé contre une décision en dernier ressort qui n'a pas mis fin à l'instance est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevable le pourvoi

Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.