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01-03097 Généré par l'IA

Tax Manager's Appeal Moot After Tax Authority Renunciation

Numéro de cause 01-03097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, the manager of a company, appealed a ruling that held him jointly liable for the company's unpaid taxes, which was confirmed on appeal, but the tax authority subsequently renounced the benefit of the condemnations imposed by the appellate decision, rendering the appeal moot because the renunciation eliminated the appellant's interest in seeking cassation of the judgment. The Court of Cassation consequently ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Manager's Appeal Moot After Tax Authority Renunciation: The Court of Cassation consequently ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt position dirigeante en matière de double imposition renonciation à succession procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700 claim).
Généré par l'IA
09-70144
Tax Authority Renunciation Renders Liability Appeal Moot
10-27903
Tax Appeal Mootness Due to Administrative Concession of Relief
92-21977
Tax Abatement Renders Appeal Moot
20-14168
Manager's Post-Resignation Tax Liability and Service of Process Validity
93-15182
Tax Appeal Dismissed Due to Removal of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt

The court decided not to rule on the appeal because the opposing party renounced the benefits of the contested decision, making the appeal moot.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 20 mars 2001, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000, ayant confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception du montant de la condamnation, un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise le déclarant solidairement tenu au paiement des impositions dues à la recette des impôts de Pontoise-Ouest par la société Defender, dont il est le gérant ; que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, les 17 et 20 août 2001, le receveur des impôts de Pontoise-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 15 novembre 2001, renoncer au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu le 7 décembre 2000 ;

Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de M. X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Constate que le receveur des impôts de Pontoise-Ouest renonce au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2000, et par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt ;

Condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest à payer la somme de 2 300 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.