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01-40010 Généré par l'IA

Former Employee v. Successor Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 01-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A former employee sued his former employer, which succeeded a prior employer, seeking payment for various entitlements, including overtime and specific bonuses. The appellate court rejected the claim for "primes de panier" (utility bonuses) because the employee only partially produced the applicable collective bargaining agreement and failed to prove the correct rate was unpaid. The high court quashed this specific part of the decision, reasoning that when a party invokes a collective agreement, the judge has a duty to obtain the full text by any means necessary, including asking the parties to provide it, and cannot reject a claim based solely on an incomplete submission by the litigant.

Regeste Legislator

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article L. 132-1 du Code du travail, article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Former Employee v. Successor Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Interpretation: The appellate court rejected the claim for "primes de panier" (utility bonuses) because the employee only partially produced the applicable collective bargaining agreement and failed to prove the correct rate was unpaid. The high court quashed this specific part of the decision, reasoning that when a party invokes a collective agreement, the judge has a duty to obtain the full text by any means necessary, including asking the parties to provide it, and cannot reject a claim based solely on an incomplete submission by the litigant.

Mots-clés

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négociation collective interprétation du contrat contrat de travail en cascade cessation d'emploi responsabilité de l'ayant cause convention d'arbitrage

Dispositions légales citées

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article L. 132-1 du Code du travail
This provision, along with Art. 12, al. 1er, NCPC, formed the legal basis for the partial cassation regarding the primes de panier claim.
article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule, concerning the judge's duty to apply the law, was cited alongside Art. L. 132-1 C. trav. in the reasoning leading to the partial cassation.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This order dictates how the litigation costs are allocated between the parties.
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93-43303
Employer v. Former Employee (Applicability of Collective Bargaining Agreement)
06-46424, 06-46425, 06-46426, 06-46427, 06-46428, 06-46429, 06-46430
Former Employees v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Premiums
99-46078
Former Employee v. Employer (Profit-Sharing Bonus Dispute)
18-11216
Former Bank Employee v. Successor Employer on Indemnity Rights
01-41434
Employee v. Employer Regarding Collective Agreement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 132-1 du Code du travail

This provision, along with Art. 12, al. 1er, NCPC, formed the legal basis for the partial cassation regarding the primes de panier claim.

article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule, concerning the judge's duty to apply the law, was cited alongside Art. L. 132-1 C. trav. in the reasoning leading to the partial cassation.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This order dictates how the litigation costs are allocated between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché, le 9 octobre 1989, par M. Y..., aux droits duquel a succédé la société SPTP, en qualité de manoeuvre ; que M. X... est devenu salarié de la société Val de l'Arc, à laquelle la société SPTP avait cédé son activité ; que, contestant le bien-fondé de la rupture de son précédent contrat de travail et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits par la société SPTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de ladite société au paiement de diverses indemnités, ainsi que de primes et d'heures supplémentaires ;

Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de primes de panier, l'arrêt énonce que le salarié affirme que ces primes n'ont pas été payées au taux prévu par la convention collective, qu'il produit en partie mais non en ce qui concerne les différents taux applicables et qu'en conséquence, sa demande de ce chef n'apparaît pas justifiée ;

Attendu, cependant, que si une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de primes de panier, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.