Legislator Jurisprudence & Législation
01-12926 Généré par l'IA

Spousal Inclusion in Agricultural Lease Requires Proof of Active Participation

Numéro de cause 01-12926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial authorization to associate their spouse with an agricultural lease, but the appellate court denied the request, holding that the applicant failed to prove the spouse's effective and significant participation in the farming operation, which the high court affirmed as a legally sound basis for the decision, finding the reasoning did not improperly add conditions to the relevant rural code article.

Regeste Legislator

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Article L. 411-35 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Spousal Inclusion in Agricultural Lease Requires Proof of Active Participation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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bail à ferme agricole conjoint participation au bénéfice de l'union conjugale devoir d'assistance validité du mariage droit foncier

Dispositions légales citées

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Article L. 411-35 du Code rural
The Court of Appeal's finding, which rejected the request for authorization, was legally justified based on the lack of proof of effective and significant participation as required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-35 du Code rural

The Court of Appeal's finding, which rejected the request for authorization, was legally justified based on the lack of proof of effective and significant participation as required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui demandait l'autorisation d'associer son épouse à son bail, ne rapportait pas la preuve d'une participation effective et significative à son exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans ajouter de conditions à l'article L. 411-35 du Code rural, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.