Heirs' Claim for Unfair Dismissal Damages and Notice Indemnity Following Employee Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a former employee, who was dismissed after a long period of sick leave and died shortly thereafter, sued the employer for various indemnities, including damages for unfair dismissal and payment in lieu of notice. The employer challenged the damages award, arguing the assessment was based on factors irrelevant to a deceased person, but the court found the challenge merely sought to re-evaluate the factual assessment of the prejudice suffered. The employer also contested the payment of notice indemnity, claiming the employee's death excused the obligation, but the court upheld the payment because the employee had been dispensed from performing the notice period by the employer, and this right to compensation remains acquired despite subsequent death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société GEA Erge Spirale aux dépens; Heirs' Claim for Unfair Dismissal Damages and Notice Indemnity Following Employee Death: The employer challenged the damages award, arguing the assessment was based on factors irrelevant to a deceased person, but the court found the challenge merely sought to re-evaluate the factual assessment of the prejudice suffered. The employer also contested the payment of notice indemnity, claiming the employee's death excused the obligation, but the court upheld the payment because the employee had been dispensed from performing the notice period by the employer, and this right to compensation remains acquired despite subsequent death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Pierre X... a été embauché le 25 novembre 1969 par la société GEA Erge Spirale en qualité de monteur-tôlier ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1995, il a été licencié par lettre du 10 mars 1997 ; qu'après le décès du salarié survenu le 24 mars 1997, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) de l'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'évaluer le préjudice le jour où ils rendent leur décision ; qu'ils ne peuvent dès lors accorder des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au-delà du minimum légal à un salarié décédé quinze jours après son licenciement ; qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice subi par Pierre X..., sur son âge, sa capacité à trouver un nouvel emploi et sur son expérience professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'appréciation du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :
1 ) que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ;
2 ) qu'en tout état de cause, le décès du salarié en cours de préavis libère l'employeur du paiement du salaire correspondant au préavis inexécuté ; que la cour d'appel, qui a constaté le décès du salarié en cours de préavis mais a néanmoins condamné l'employeur à lui verser la totalité de l'indemnité de préavis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que l'indemnisation du préavis reste acquise au salarié qui a été dispensé par l'employeur de l'effectuer ; que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait dispensé le salarié d'effectuer son préavis, a exactement décidé que le décès de Pierre X... était sans effet sur le montant de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GEA Erge Spirale aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.