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99-19199 Généré par l'IA

Suretyship Agreement Dispute: Appeal Regarding Assignment and Handwritten Note Rejected

Numéro de cause 99-19199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a judgment regarding a suretyship agreement, primarily arguing through several branches of a first claim that the lower court improperly disregarded an alleged assignment and through a second claim that the court erred in its application of facts concerning a handwritten note on the guarantee instrument. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first claim's initial branches inoperative because they attacked superfluous reasoning, the fourth branch factually mistaken as the lower court did not rule on the appellant's status as an assignee, and the second claim inadmissible because it introduced new facts not previously raised concerning the alleged incompleteness of the handwritten mention on the suretyship agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Suretyship Agreement Dispute: Appeal Regarding Assignment and Handwritten Note Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first claim's initial branches inoperative because they attacked superfluous reasoning, the fourth branch factually mistaken as the lower court did not rule on the appellant's status as an assignee, and the second claim inadmissible because it introduced new facts not previously raised concerning the alleged incompleteness of the handwritten mention on the suretyship agreement.

Mots-clés

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cautionnement cession de créance billet à ordre contentieux contractuel nullité des ententes exigence de forme écrite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-20621
Suretyship Agreements Validity Over Handwritten Addition
87-17656
Surety Obligation Formality Dispute
89-15712
Suretyship Agreement Validity: Handwriting Requirement for Amount
01-13950
Appeal Challenging Evidentiary Assessment in Suretyship Contract Case
89-16653
Surety Guarantee Invalid Due to Insufficient Handwritten Obligation Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le premier moyen, inopérant, en ses trois premières branches, pour critiquer des motifs surabondants, manque en fait dans sa quatrième, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1999) n'ayant pas opposé à Mme X... une intervention en qualité de cessionnaire ;

que le second moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable, Mme X... n'ayant pas prétendu que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement était incomplète ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.