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99-19076 Généré par l'IA

Insurance Group Agency Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 99-19076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal, holding that the sole ground of appeal, alleging a lack of legal basis, merely sought to challenge the factual findings made by the Court of Appeal, which had correctly determined that the appellant presented themselves to the opposing party in their capacity as a general agent for the insurance group, meaning the ground of appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens; Insurance Group Agency Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance collective moyens invocables qualité pour recourir subrogation de l'assureur contestation de l'établissement des faits mandataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as the sole means presented was inadmissible.
Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
95-12509
Insurance Company Appeal on Legal Conformity
86-16529
Insurance Agent Liability Appeal Rejection
92-10109
Entity v. Insurance Company
93-11131
Insurance Company Appeal Dismissed
95-15514
Insurance Dispute Cassation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as the sole means presented was inadmissible.

Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait, dont la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1999) a déduit que M. X... s'était présenté à M. Y... en sa qualité d'agent général du Groupe Alpha ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.