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99-13528 Généré par l'IA

Water Supplier v. Hypermarket Operator (Wastewater Liability)

Numéro de cause 99-13528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when a company supplying water and wastewater treatment services billed a hypermarket operator for excess wastewater volumes, which the operator refused to pay; the appellate court affirmed the obligation of the hypermarket operator to pay based on its ownership of the pipeline used for the wastewater's transport to the purification station, absent any fault by the supplier. The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the hypermarket operator's own installations were the source of the disputed excess wastewater, thereby failing to provide a legal basis for its ruling regarding the contractual obligations under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Supplier v. Hypermarket Operator (Wastewater Liability): The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the hypermarket operator's own installations were the source of the disputed excess wastewater, thereby failing to provide a legal basis for its ruling regarding the contractual obligations under the Civil Code.

Mots-clés

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distribution de l'eau traitement de l'eau responsabilité de droit privé taxe d'évacuation des eaux prestations de services obligation de paiement

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning related to the first ground of appeal which led to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party (Société Lyonnaise des eaux) to pay a sum to the winning party (Société Sodil) for legal fees.
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09-72257
Water Authority v. Retailer (Causation of Pollution)
89-12653
Utility Customer vs. Water Company Over High Consumption Bill
2209049
Commercial Company v. Water Authority (Jurisdictional Dispute)
96-15938
Sanitation Company v. Users Regarding Uncompleted Sewage Treatment Plant Fees
93-10127
Water Utility Bill Dispute: Meter Defect and Due Process Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning related to the first ground of appeal which led to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party (Société Lyonnaise des eaux) to pay a sum to the winning party (Société Sodil) for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise des eaux assurait la fourniture en eau potable et le traitement des eaux usées à la société Sodil qui exploite un hypermarché ; que la facturation établie par la société Lyonnaise des eaux correspondait à ces deux prestations, la fourniture d'eau potable d'une part, et le traitement des eaux usées d'autre part, les volumes d'eaux usées facturées étant fixés par rapport aux volumes d'eau potable consommée ; qu'en 1994, la société Sodil a reçu deux factures correspondant à un surplus d'eaux usées qu'elle a refusé de payer ; qu'une expertise a été diligentée pour déterminer la cause de ce surplus d'eaux usées ; que la société Lyonnaise des eaux a judiciairement demandé la condamnation de la société Sodil à lui payer le montant de ces factures ;

Attendu que, pour condamner la société Sodil à payer à la société Lyonnaise des eaux le montant demandé, la cour d'appel retient que, les eaux traitées par la société Lyonnaise des eaux ayant emprunté, pour se rendre jusqu'à la station d'épuration, une canalisation dont la société Sodil est la gardienne, cette dernière est tenue, en l'absence de toute faute et de tout manquement de la Lyonnaise des eaux à ses obligations, de régler la facture présentée par cette dernière ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les installations de la société Sodil étaient à l'origine du reversement des eaux litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise des eaux à payer à la société Sodil la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.