Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation in Property Seizure Dispute Over Underlying Debt Certainty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed an appeal against a lower court's decision rejecting their challenge to a property seizure initiated based on underlying titles allegedly lacking mortgage provisions. The court determined that because the initial dispute concerned the certainty of the debt underpinning the seizure—a matter of substance eligible for appeal under the rules governing real estate foreclosure—the subsequent judgment was rendered in a final capacity susceptible to appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 731 du Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation in Property Seizure Dispute Over Underlying Debt Certainty: The court determined that because the initial dispute concerned the certainty of the debt underpinning the seizure—a matter of substance eligible for appeal under the rules governing real estate foreclosure—the subsequent judgment was rendered in a final capacity susceptible to appeal, meaning the direct appeal to the Court of Cassation was inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the rules governing appeals in real estate seizure cases.
These articles were cited to define the scope of appealability and cassation appealability in this context, leading to the inadmissibility ruling.
This provision dictates the allocation of legal costs.
This article was cited to rule on the requests for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements et rendus en dernier ressort ;
Attendu que pour s'opposer à un commandement, délivré par le Crédit Commercial de France à fin de saisie immobilière , M. X... a fait valoir que cette saisie avait été pratiquée, en vertu de titres dépourvus d'affectation hypothécaire ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Melun, qui l'a débouté de sa demande ; que si cette décision a été rendue à l'occasion d'un incident de procédure immobilière, le litige dont était saisi le tribunal portait sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie ; que dès lors, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.