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00-43961 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Prior Ruling Due to Improper Service of Appeal Brief

Numéro de cause 00-43961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed its own previous decision from May 22, 2002, which had partially overturned an appellate ruling finding an employee's dismissal lacked real and serious cause, because the employer's appeal brief was not properly served upon the employee. The Court therefore ordered a new examination of the appeal after ensuring proper notification of the employer's submissions.

Regeste Legislator

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Supreme Court Quashes Prior Ruling Due to Improper Service of Appeal Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Mots-clés

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notification de la décision revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative qualité pour recourir
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu ladite requête et les pièces annexées :

Attendu que, par arrêt du 22 mai 2002 la Cour de Cassation (Chambre sociale) statuant sur le pourvoi incident de la société Editions Clartes, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 2000 en ce qu'il a décidé que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le mémoire de la société n'a pas été notifié à Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter cet arrêt et de statuer à nouveau au fond ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 1705 rendu le 22 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° J 00-43.961, après notification du mémoire de la société Editions Clartes ;

Laisse la charge des dépens au Trésor public ;

Dit que, sur les diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.