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99-10721 Généré par l'IA

Guarantors' Claim for Damages Versus Creditor Bank Rejected

Numéro de cause 99-10721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had acted as joint and several guarantors, without limit, for the debts of a company subsequently placed into judicial liquidation sued the creditor bank for damages after the bank sought payment from them. The guarantors claimed that the appellate court had misinterpreted their claims by stating they did not base their action on a personal prejudice distinct from that sought by the liquidator, thereby violating procedural rules. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly analyzed the scope of the guarantors' demand for damages by noting their failure to assert a prejudice separate from the one claimed by the liquidator in the proceedings.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Claim for Damages Versus Creditor Bank Rejected: The guarantors claimed that the appellate court had misinterpreted their claims by stating they did not base their action on a personal prejudice distinct from that sought by the liquidator, thereby violating procedural rules. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the appellate court correctly analyzed the scope of the guarantors' demand for damages by noting their failure to assert a prejudice separate from the one claimed by the liquidator in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité paiement de la dette responsabilité de la caution liquidation d'une Sàrl droit bancaire liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's argument alleging misinterpretation of their claims, which the court rejected as unfounded.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
79-16052
Guarantors' Appeal Against Bank Debt Liability and Procedural Rulings Rejected
14-19191
Guarantors' Appeal Against Bank for Abuse of Rights in Enforcement Proceedings Rejected
93-13184
Guarantor Liability for Company Debt vs. Bank's Credit Practices
98-22726
Guarantors' Claim Against Bank for Abrupt Credit Withdrawal Fails
08-70197
Guarantors' Right to Invoke Compensation of Debt by Co-debtor's Counterclaim Against Lender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's argument alleging misinterpretation of their claims, which the court rejected as unfounded.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 novembre 1998) et les productions, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, sans limitation de montant, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de la société X... médical (la société) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; qu'entre-temps, M. et Mme X... et M. Y..., mandataire liquidateur de la société, ont assigné la banque en responsabilité ;

Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes formées à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel des époux X..., pris en leur qualité de cautions de la société, demandaient "la condamnation de la BNP au paiement de la somme de 1 200 000 francs, sauf à parfaire en réparation du préjudice subi par les époux X..." ;

qu'en énonçant que ceux-ci ne prétendent pas fonder leur action sur un préjudice personnel distinct de celui dont le liquidateur demande réparation, la cour d'appel a dénaturé les écritures des époux X... et a violé de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérês en réparation du préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant que ceux-ci ne prétendaient pas fonder leur demande sur un préjudice personnel distinct de celui dont le liquidateur demandait réparation ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.