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01-17220 Généré par l'IA

Architect's Liability for Progress Statement Overpayments

Numéro de cause 01-17220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning an architect's liability regarding overpayments on work progress statements he had signed without detailed verification of the work performed, which resulted in an overcharge of 289,275.81 francs. The Court affirmed the lower court's finding that the architect was jointly liable for half of this overpayment to a financial institution, holding that even though he did not sign the final progress statement, the totality of the signed statements leading to the total overcharge warranted this joint liability, further noting that minor discrepancies in the appellate court's recitation of the judgment's details were mere material errors not warranting cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Liability for Progress Statement Overpayments: The Court affirmed the lower court's finding that the architect was jointly liable for half of this overpayment to a financial institution, holding that even though he did not sign the final progress statement, the totality of the signed statements leading to the total overcharge warranted this joint liability, further noting that minor discrepancies in the appellate court's recitation of the judgment's details were mere material errors not warranting cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte institutions financières erreur manifeste avance de frais impayée obligation de construire mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by MM. X..., Y..., and MAF regarding legal costs.
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87-15632
Architect Liability, Insurance Apportionment, and Contractor Responsibility Appeal
97-22464
Architect Fees and Property Owner Damages Counterclaim
78-10316
Masonry Contractor Overpayment and Delay Damages Appeal Dismissed
13-24952
Architect's Fees Payment Upheld Against Judicial Confession of Contract
01-12528
Architect's Liability for Supervision Failures Leading to Structural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order MM. X..., Y..., and MAF to pay a sum to Crédit agricole Sud Méditerranée for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by MM. X..., Y..., and MAF regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X... et Y... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la SCI Sanchez-Ruiz, M. A..., ès qualités, la compagnie Abeille Paix et la société Assurances générales de France et Mme B..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant, dans les motifs de sa décision, énoncé qu'elle allouait au demandeur la somme de 289 275,81 francs à titre de trop perçu sur les situations de travaux à la charge du Crédit agricole, somme sur laquelle la condamnation à garantie de M. X..., architecte, était prononcée pour moitié, et qu'elle condamnait en outre ce dernier à garantir la banque à concurrence de la moitié de la condamnation en paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et des trois quarts du montant des honoraires de l'expertise officieuse Ay et Assans, évalués à 36 054 francs, c'est par suite d'une erreur ou d'une omission purement matérielles ne donnant pas ouverture à cassation qu'elle a, dans le dispositif de l'arrêt du 9 octobre 2001, indiqué que la somme de 289 275,81 francs se rapportait aux honoraires des experts officieux, et qu'elle a omis de reprendre les condamnations à garantie relatives aux sommes de 30 000 francs et 36 054 francs ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait signé les situations de travaux 1 à 10, sans que sur celles-ci figurent les détails des prestations exécutées par l'entrepreneur C..., de telle sorte que les montants facturés par celui-ci ne pouvaient correspondre aux travaux réellement exécutés, la cour d'appel a souverainement retenu, sans procéder à une évaluation forfaitaire du préjudice, que même si l'architecte n'avait pas signé la situation n° 11, il convenait de globaliser l'ensemble des situations aboutissant à la somme de 289 275,81 francs ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... et la MAF, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... et la MAF à payer au Crédit agricole Sud Méditerranée la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et de la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.