Damages Award Annulment Over Joint Liability Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving damages awarded to a company for material and non-material harm, the highest court acknowledged the withdrawal of a defendant's appeal against several other parties but proceeded to annul a subsequent judgment based on the prior cassation and annulment of two earlier appellate court decisions, specifically concerning the portion of the judgment that enforced a joint liability payment of 278,366 francs and 300,000 francs for damages against two specific parties, effectively nullifying the financial obligations imposed by the subsequent ruling while rejecting the claims for costs under a specific article of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Damages Award Annulment Over Joint Liability Payments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the consequential nullification of the lower court's decision.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Le Paquebot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (UMRAC), la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), M. X..., ès qualités, et la société AM Prudence ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1999 et l'annulation de l'arrêt du 12 octobre 1999 entraînent l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 6 décembre 2000 qui en est la suite, en ce qu'il statue sur le préjudice matériel et immatériel de la société Le Paquebot ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 6 décembre 2000 mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y..., la MAF à payer en deniers ou quittances à la société Le Paquebot la somme de 278 366 francs telle qu'elle est visée sous forme provisionnelle par l'arrêt de la cour d'appel Rouen du 12 janvier 1999 rectifié le 12 octobre 1999, en ce qu'il a dit que la compagnie GFA devenue AM Prudence, d'une part, et M. Y... et la MAF, d'autre part, se garantiront réciproquement de la condamnation qui précède de sorte qu'elle soit supportée par moitié par M. Y... et la MAF, et condamné in solidum M. Y... et la MAF à payer à la société Le Paquebot la somme de 300 000 francs en deniers ou quittances en réparation de ses dommages immatériels ;
Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Le Paquebot, de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.