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99-21348 Généré par l'IA

Second Acknowledgment of Debt Voided Due to Duress Stemming from Unrelated Debt Seizure Threat

Numéro de cause 99-21348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment based on a second acknowledgment of debt, which was executed after a prior one had been judicially annulled. The Court of Appeal upheld the dismissal of the payment claim, finding that the second acknowledgment of debt was also void because it was obtained under duress, specifically under the threat of a real estate seizure related to an unrelated debt, thus legally justifying the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Second Acknowledgment of Debt Voided Due to Duress Stemming from Unrelated Debt Seizure Threat: The Court of Appeal upheld the dismissal of the payment claim, finding that the second acknowledgment of debt was also void because it was obtained under duress, specifically under the threat of a real estate seizure related to an unrelated debt, thus legally justifying the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette biens immeubles crainte fondée bien découvert après la clôture de la faillite opposition au commandement de payer promesse de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-17388
Debt Acknowledgment Validity Under Duress and Legal Fraud Standard
14/00873
Repayment of Debt Confirmed Despite Duress Claim
04-19303
Debtor's Appeal Against Second Debt Acknowledgment in Liquidation Overruled in Part
74-11646
Creditor v. Debtor: Duplicates of Debt Acknowledgment and Proof of Release
87-14746
Appellant v. Respondent: Debt Acknowledgment and Threat of Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après annulation judiciaire d'une reconnaissance de dette au profit de M. X..., Mme Y... a réitéré celle-ci le 14 septembre 1987 ; que M. X... l'a ensuite assignée en paiement ;

qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande ;

Attendu que la cour d'appel a retenu que la reconnaissance de dette du 14 septembre 1987, signée par Mme Y..., en remplacement de la première reconnaissance annulée, était elle-même nulle pour avoir été obtenue sous la menace d'une saisie immobilière relative au recouvrement d'une autre créance ; qu'ainsi, c'est sans encourir les griefs inopérants du moyen qu'elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.