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00-20815 Généré par l'IA

Occupation Indemnity Appeal Overturned Due to Precedent Nullification

Numéro de cause 00-20815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from November 23, 1999, which had determined the occupation indemnity amount for another party following a prior expert report ordered by an earlier November 18, 1997, appeal court ruling. The Court of Cassation found that since the initial 1997 judgment, which was the necessary basis for the 1999 decision regarding the indemnity amount, had already been overturned by a subsequent ruling on May 15, 2001, the subsequent 1999 decision was consequently annulled, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupation Indemnity Appeal Overturned Due to Precedent Nullification: The Court of Cassation found that since the initial 1997 judgment, which was the necessary basis for the 1999 decision regarding the indemnity amount, had already been overturned by a subsequent ruling on May 15, 2001, the subsequent 1999 decision was consequently annulled, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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revirement de jurisprudence qualité pour recourir liberté de choisir et d'exercer une profession annulation de sentence arbitrale licenciement abusif exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for its decision not to rule on the appeal due to the prior cassation of the related decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article when rejecting the request for damages based on Article 700.
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93-45618
Case Concerning Appeal of Termination Indemnity Following Overturned Prior Judgment
99-19020
Occupation Indemnity Calculation Dispute
05-13465
Appeal Inadmissibility and Prescription Ruling on Occupation Indemnity Claim
23-21863
Employee Dismissal Nullification and Indemnity Recalculation
96-14747
Appeal Concerning Indemnification Based on Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for its decision not to rule on the appeal due to the prior cassation of the related decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article when rejecting the request for damages based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 1999 qui, après expertise ordonnée par un précédent arrêt de cette même cour du 18 novembre 1997, a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme Y... par le premier arrêt ; que l'arrêt du 18 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2001 (pourvoi n° A 99-11.114), Mme Y... conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 23 novembre 1999 ;

Attendu que l'arrêt du 23 novembre 1999, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 18 novembre 1997, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 15 mai 2001 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.