Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43288 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Improper Venue Regarding Material Error Correction

Numéro de cause 02-43288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal as inadmissible because the appellant sought only the correction of material errors, which, according to the cited procedural article, should have been addressed by the court that issued the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Improper Venue Regarding Material Error Correction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle questions procédurales qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it only sought rectification of material errors.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
99-85564
Appeal Inadmissible Due to Procedural Violation and Insufficient Grounds
93-43692
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
JURITEXT000007099732
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
87-44307
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
07-20589
Partial Inadmissibility of Appeal Due to Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it only sought rectification of material errors.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application de ce texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.