Labor Appeal Threshold Challenge Dismissed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case challenging a judgment from the labor court was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the original judgment exceeded the final appeal threshold established for the labor tribunal, meaning the proper avenue for review was an appeal to the next highest court, not a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Threshold Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.
Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.
Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Centuria sécurité privée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.