Legislator Jurisprudence & Législation
01-42462 Généré par l'IA

Labor Appeal Threshold Challenge Dismissed

Numéro de cause 01-42462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A case challenging a judgment from the labor court was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the original judgment exceeded the final appeal threshold established for the labor tribunal, meaning the proper avenue for review was an appeal to the next highest court, not a direct appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Threshold Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Mots-clés

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contrôle de la procédure examen en cassation conflits du travail recours contre décision de renvoi révocation disciplinaire limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for determining the appealability of the lower court's decision, which led to the inadmissibility finding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Centuria sécurité privée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.