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99-21281 Généré par l'IA

Defective Concrete Slab Repair Cost Liability and Insurance Waiver

Numéro de cause 99-21281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the discovery of defects in an industrial and commercial building's concrete slab, which was subcontracted and used a specific manufactured product, the principal sought repairs from the main contractor, who in turn sought recourse against the subcontractor and its insurer, as well as the subcontractor seeking recourse against its supplier and their shared insurer; the lower court ruled that the insurer was liable to guarantee the subcontractor for the ordered repair costs and also liable to guarantee the main contractor for the same amount. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the complaint regarding the dual payment of the same sum was merely a drafting issue, and further, the insurer had legally waived the limitation of coverage because it had actively managed litigation for seven years concerning defective products from its insured, paying indemnities significantly exceeding the contractual guarantee amount.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Defective Concrete Slab Repair Cost Liability and Insurance Waiver: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the complaint regarding the dual payment of the same sum was merely a drafting issue, and further, the insurer had legally waived the limitation of coverage because it had actively managed litigation for seven years concerning defective products from its insured, paying indemnities significantly exceeding the contractual guarantee amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur frais de réparation garantie de prise en charge contrat de sous-traitance contentieux commercial défauts de construction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for ordering the payment of a sum for costs (Article 700 claim).
Généré par l'IA
02-11675
Concrete Company Liable for Structural Defects Due to Joint Failures
85-16180
Subcontractor Liability for Defective Materials in Paving Work
91-21013
Subcontractor Liability for Structural Floor Defects
08-14046
Builder Liability for Industrial Building Defects: Paving Warranty and Condensation Repair Costs
95-14317
Subcontractor's Faulty Work and Insurance Coverage Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for ordering the payment of a sum for costs (Article 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Continent IARD de sa substitution aux droits et obligations de la société Le Continent ;

Donne acte à la société Continent IARD du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les sociétés Chatelet, Sollac, AGF, PFA assurances, VIK, OGIF et SDA, ainsi que contre M. X... ;

Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Vik a confié l'édification d'un bâtiment à usage industriel et commercial à la société Pinon qui a sous-traité à la société Sito, devenue Rocland--Ouest, la réalisation d'un dallage devant répondre à des exigences spécifiques ; que pour ces travaux, la société Sito a utilisé un produit fabriqué par la société Rocland ; que postérieurement à la réception des travaux, des désordres sont apparus dont le maître de l'ouvrage a demandé la réparation à l'entrepreneur principal lequel a recherché la responsabilité du sous-traitant et, par action directe, la garantie de l'assureur de ce dernier, la compagnie Le Continent; que le sous-traitant a recherché à son tour la responsabilité de son fournisseur ainsi que la garantie de son assureur, également assureur du fournisseur ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 1999) a jugé que la compagnie Le Continent devait garantir la société Sito, devenue Rocland--Ouest, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société Pinon, concernant le paiement d'une somme de 108 751,45 francs et que cette même compagnie devait également garantir la société Pinon de la condamnation au paiement de cette même somme ;

Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les critiques du premier moyen ne sont en réalité dirigées que contre une maladresse de rédaction, génératrice d'une éventuelle difficulté d'exécution, dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que c'est la même et unique somme que la compagnie d'assurance est déclarée tenue de payer ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué, qui retient que la compagnie Le Continent avait dirigé pendant sept ans les procès intentés à son assurée, la société Rocland, et aux filiales de celle-ci, en raison de la défectuosité des produits fabriqués par cette société et que cette compagnie avait réglé des indemnités dont le montant était environ trois fois plus élevé que la garantie prévue au contrat, décide, justifiant légalement sa décision du chef critiqué, qu'il résultait de ces éléments que l'assureur avait renoncé à la limitation de garantie ; que le second moyen, qui critique des motifs de ce fait surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Continent Iard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Continent Iard à payer à la société Pinon la somme de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.