Employee's Claim for Conventional Severance Implies Claim for Statutory Severance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under successive fixed-term contracts, continued working past the final contract's expiration, leading him to treat the relationship as terminated and claim a conventional severance indemnity before the labor court. The Court of Appeal denied the conventional indemnity because the employee was not covered by the relevant company statute and refused to award the statutory indemnity because the employee had not specifically requested it. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that a claim for a conventional severance indemnity necessarily implies a request for the statutory indemnity if the former is inapplicable, thereby violating the Labor Code provision concerning termination indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, Condamne la société Sofirad SI aux dépens; Employee's Claim for Conventional Severance Implies Claim for Statutory Severance: The Court of Appeal denied the conventional indemnity because the employee was not covered by the relevant company statute and refused to award the statutory indemnity because the employee had not specifically requested it. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that a claim for a conventional severance indemnity necessarily implies a request for the statutory indemnity if the former is inapplicable, thereby violating the Labor Code provision concerning termination indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation concerning the allocation of severance pay.
This provision orders the defendant company to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Sofirad le 29 juillet 1988 selon contrat à durée déterminée ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été signé avec la société Sofirad SI le 1er septembre 1988, contrat qui a été renouvelé à deux reprises ; que les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme du dernier contrat à durée déterminée ; que le 15 juillet 1997, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que pour n'allouer aucune somme au salarié à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a indiqué que M. X... ne pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée en l'absence de demande à ce titre ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par le salarié impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale de licenciement pour le cas où la première ne pourrait lui être accordée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à l'allocation d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Sofirad SI aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.