Employee Pay Arrears Dispute After Job Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged under a fixed-term contract as a reference nurse and later moved to a night nurse position, sought payment for salary arrears for two months based on a contractual clause that allegedly prohibited alteration of a specific pay component upon a change in classification. The lower court, ruling in summary proceedings, granted the employee's claim based on the uncontested job change and the contractual provision, but the higher court quashed this decision because the lower court failed to establish that the employee had refused the change or that the change resulted in a pay reduction, thus lacking the necessary finding of an uncontested debt justifying an interim payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-31 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Pay Arrears Dispute After Job Reclassification: The lower court, ruling in summary proceedings, granted the employee's claim based on the uncontested job change and the contractual provision, but the higher court quashed this decision because the lower court failed to establish that the employee had refused the change or that the change resulted in a pay reduction, thus lacking the necessary finding of an uncontested debt justifying an interim payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble to the decision, indicating it was the basis for the initial procedural context, although the cassation was based on a lack of legal basis for the lower court's decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand for costs/fees by the respondent company.
This is the main order, constituting the final decision of cassation of the lower court's order.
Cited in the dispositive regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ;
Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable permettant d'allouer au salarié une provision, la formation des référés n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2001, entre les parties, par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Europe ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.