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01-40669 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Exceeded Tribunal Competency Limit

Numéro de cause 01-40669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being contested originated from an industrial tribunal whose competency limit in the last resort was exceeded, making the original decision subject to appeal rather than direct recourse by way of a *pourvoi* (appeal to the highest court), based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Exceeded Tribunal Competency Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile limites de la compétence limitation du pouvoir d'examen motifs de cassation recevabilité du recours incident limite légale maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment appealed exceeded the court of first instance's final jurisdiction.
Généré par l'IA
04-18036
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Limit
96-40544
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded by Partial Final Judgment
98-41566
Inadmissible Appeal Based on Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold
10-18490
Appeal Inadmissibility Regarding Competence Ruling
02-43732
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment appealed exceeded the court of first instance's final jurisdiction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.