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01-40666 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 01-40666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which procedural posture rendered the subsequent appeal before the high court inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC recevabilité du recours incident procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt motifs de cassation décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 40, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 605, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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02-43218
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment
04-41707
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
03-46955
Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment
95-41753
Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim
01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 40, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 605, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.