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01-40636 Généré par l'IA

Employment Contract Subordination Finding Upheld

Numéro de cause 01-40636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant organization contested a judgment ordering payment to an individual based on an employment contract, arguing the individual was a service provider or loaned employee from another entity, not a direct employee. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the lower court established facts demonstrating a relationship of subordination between the individual and the appellant organization for the relevant period, thereby confirming the existence of an employment contract, irrespective of any prior service provider relationships between the two organizations involved.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Subordination Finding Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the lower court established facts demonstrating a relationship of subordination between the individual and the appellant organization for the relevant period, thereby confirming the existence of an employment contract, irrespective of any prior service provider relationships between the two organizations involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail ordre de paiement contrat de sous-traitance maintien du paiement du salaire clause de subsidiarité contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnification.
Généré par l'IA
13/00582
Employment Contract Confirmation Overriding Company's Claim of No Subordination
06-41851
Employment Contract Subordination Affirmation
96-40090
Appellant v. Defendant: Employment Contract Dispute Over Subordination
19-21831
Employment Relationship Subordination Over Contractual Label
02/523
Worker Subordination Established Despite Contractual Diversion; Termination Without Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l'association "Espace envol formation", venant aux droits de l'association "Former pour réussir France Europe" (FPR), reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 novembre 2000) de condamner l'association "FPR" à payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant liée à Mme de Préville, alors, selon le moyen, que Mme X... n'aurait pas été salariée de l'association "FPR" mais aurait d'abord été mise à son service, comme animatrice de groupe, par l'association "Bouger pour réussir", puis serait intervenu ensuite à la demande de l'association "FPR" en tant que prestataire de service ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... était intervenue, en qualité d'animatrice de groupe, du 30 janvier au 11 février puis les 8, 29 et 30 mars 2000, à la demande de l'association "FPR", et a fait ressortir que Mme X... s'était trouvée vis-à-vis de cette association dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, peu important les relations de prestations de services ayant pu exister lors de la première intervention de Mme X... entre l'association "FPR" et l'association "Bouger pour réussir", composées de mêmes personnes ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association "Espace envol formation" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.