SCI v. Unilateral Sale Promise Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Court of Cassation rejected an appeal by a real estate civil company (SCI) seeking payment of a fixed immobilization indemnity following the failure of a unilateral promise of sale, holding that the SCI could not claim the suspensive conditions were met when it had failed to obtain and expressly notify the other party of the required approval from a third party (SOCAREN) within the stipulated deadlines. The court reasoned that the contractual timeline required express notification of the SOCAREN approval to trigger subsequent obligations, such as applying for a building permit, and since the approval was neither obtained nor notified, the conditions precedent to the indemnity payment had not occurred, despite the appealing party's attempts to initiate subsequent steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI v. Unilateral Sale Promise Indemnity Dispute: The court reasoned that the contractual timeline required express notification of the SOCAREN approval to trigger subsequent obligations, such as applying for a building permit, and since the approval was neither obtained nor notified, the conditions precedent to the indemnity payment had not occurred, despite the appealing party's attempts to initiate subsequent steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive order to award damages based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Clos Saint-Vincent (la SCI) s'étant prévalue devant la cour d'appel de la réalisation de toutes les conditions suspensives de la promesse, le moyen pris d'une renonciation de la société Bouygues immobilier à leur bénéfice est, de ce chef, contraire à ses propres écritures ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'agrément à la vente devait être donné par la SOCAREN dans le délai d'un mois de la notification de la promesse de vente à cette société par la SCI, et au plus tard le 15 janvier 1997, que la promesse de vente faisait officiellement courir un délai de quarante-cinq jours pour la demande, par le bénéficiaire, d'un permis de construire, à compter de la notification par le promettant au bénéficiaire de l'agrément de la SOCAREN, et que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation devait être versée dans les huit jours de cette même notification, la cour d'appel, qui, sans dénaturation de l'article 7 du cahier de cession régissant les rapports entre la SCI et la SOCAREN, a souverainement retenu que la SCI devait notifier de façon expresse au bénéficiaire de la promesse l'agrément de la SOCAREN, et qui a constaté que cet agrément n'avait été ni obtenu dans le délai prévu, ni notifié à la société Bouygues immobilier, a pu, sans avoir à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en déduire que l'initiative de cette dernière d'engager des démarches en vue d'obtenir un permis de construire ne pouvait avoir pour effet de faire considérer comme acquises les conditions suspensives assortissant la promesse unilatérale de vente et
débouter la SCI de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Clos Saint-Vincent aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clos Saint-Vincent à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.