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01-41380 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded

Numéro de cause 01-41380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision made by a lower labor court, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the initial judgment exceeded the court of last resort's jurisdictional limit for such cases, meaning the decision was subject to appeal rather than an appeal to the Supreme Court directly under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils domaine de la loi du contrat forclusion par tolérance arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
96-44001
Appeal Admissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded
88-12219
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Limits and Appealability
96-41388
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded
03-41644
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limits
06-40584
Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.