Purchaser v. Seller and Asbestos Inspection Company (Causal Link in Delictual Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of an office building sued the seller for hidden defects and the inspection company that provided an asbestos report for delictual liability after asbestos was discovered during renovations, despite the sale contract stating the premises were asbestos-free based on the inspection company's prior report annexed to the deed. The appellate court dismissed the claim against the inspection company, finding that although it was at fault for insufficient sampling and failing to recommend further investigation given suspicious areas, this fault lacked a direct causal link to the purchaser's loss because it was not demonstrated the inspection company knew its report would be used for the sale. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that the appellate court's reasoning did not establish the absence of a causal link between the inspection company's fault and the purchaser's resulting diminution in property value, thus violating the relevant civil code article concerning liability for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller and Asbestos Inspection Company (Causal Link in Delictual Liability): The appellate court dismissed the claim against the inspection company, finding that although it was at fault for insufficient sampling and failing to recommend further investigation given suspicious areas, this fault lacked a direct causal link to the purchaser's loss because it was not demonstrated the inspection company knew its report would be used for the sale. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that the appellate court's reasoning did not establish the absence of a causal link between the inspection company's fault and the purchaser's resulting diminution in property value, thus violating the relevant civil code article concerning liability for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis upon which the Court of Cassation found the Court of Appeal violated the law in dismissing the claim against Socotec.
This is the operative part of the final order, constituting the partial cassation based on the reasoning related to Art. 1382.
This article was applied to condemn Socotec to pay a sum to Adir et compagnie for costs.
This article was applied to reject the request made by Socotec.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Adir et compagnie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Princip, la société Zodiac Investissement et la société Kalival ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que suivant un acte authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Adir et compagnie (société Adir) ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient dans le champ d'application du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante et que le vendeur déclarait que ces locaux ne contenaient pas d'amiante ainsi qu'il résultait d'une analyse effectuée par le cabinet Socotec le 27 septembre 1995 ; que copie du rapport de la société Socotec était annexée à l'acte de vente ; que la société Adir se plaignant de ce que le diagnostic amiante établi à l'occasion des travaux de rénovation s'était révélé positif a, après expertise, assigné en réparation la société Sorecim sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Socotec sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Adir contre la société Socotec, l'arrêt retient que si cette société a commis une faute, d'une part, en ne prélevant pas en nombres suffisants, compte tenu de l'importante surface de plafonds et du caractère non homogène des faux-plafonds, les échantillons nécessaires à la recherche des formes d'amiante visées par les textes alors en vigueur, et notamment la circulaire du 15 septembre 1994, qu'un professionnel de la qualité de cet organisme de contrôle ne pouvait ignorer, d'autre part, en ne signalant pas dans son rapport l'impérieuse nécessité d'investigations complémentaires qui, sans mettre en oeuvre des moyens compliqués et importants, auraient permis la découverte de l'amiante alors que ce technicien agréé pour procéder à cette recherche n'avait pas manqué de se rendre compte lors de sa visite des lieux de l'existence d'au moins trois zones de flocage suspectes fortement présumées contenir de l'amiante, cette faute est sans lien direct de causalité avec le préjudice subi par la société Adir consistant en la moindre valeur des locaux en raison de la présence de l'amiante dès lors qu'il n'est pas démontré que la société Socotec aurait eu connaissance de l'utilisation de son rapport pour la vente de ces locaux ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif dont ne résulte pas l'absence d'un lien de causalité entre la faute imputée à la société Socotec et le préjudice de la société Adir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Adir et compagnie à l'encontre de la société Socotec et déclare sans objet les appels en garantie subséquents de la société Socotec, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Socotec aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socotec à payer à la société Adir et compagnie la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socotec ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.