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01-40767 Généré par l'IA

Corporation's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-40767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the corporation through its counsel on July 24, 2002, in accordance with the procedural rules, thereby formally noting the desistance from the appeal and ordering the appellant corporation to bear the costs, while rejecting the opposing parties' request for indemnification under the relevant article of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporation's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile frais de la procédure règlement intérieur retrait de la requête conseil de la partie adverse motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to formally note the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to reject the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
02-30260
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-27059
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-11664
Companies' Appeal Withdrawal and Cost Award
95-12375
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to formally note the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 24 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cideb, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Cideb aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.