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01-16674 Généré par l'IA

Equipment Supplier Liability for Installation Supervision Failure

Numéro de cause 01-16674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly affirmed liability against the equipment supplier (whose rights were transferred to the appellant) for breach of a technical assistance obligation owed to the installer due to the supply of a specialized system, finding the supplier failed to properly supervise the installation, specifically by not ensuring correct positioning of jets and reservoir thickness, failing to verify pipe inclination during an on-site intervention, and causing the installer to perform non-standard corrective actions, all of which concurrently contributed to the damage suffered by the project owner.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Equipment Supplier Liability for Installation Supervision Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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direction des travaux action en responsabilité vente avec obligation de montage omission de prêter secours violation d'obligation d'entretien entrepreneur

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum based on this article.
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96-15846
Installer Liable for Warranty Indemnity Despite Vendor's Project Management Role
05-21174
Lessor Liability in Equipment Lease After Supplier Liquidation
98-10647
Contractor Liability for Construction Defects and Foreseeable Hardware Installation Damage
74-14364
Supplier Liability for Substandard Materials Leading to Indemnification
83-13514
Equipment Supply Contract, Equipment Failure, Fatalities, Supplier Liability.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société Aquality France, aux droits de laquelle se trouve la société Procopi, avait une obligation d'assistance technique envers la société Diffusion loisirs services (DLS) du fait des spécificités techniques du système qu'elle fournissait et qu'elle y avait manqué en ne s'assurant pas du parfait niveau des buses et de l'épaisseur des réservations lors du remplacement de la buse mal positionnée, en ne vérifiant pas l'inclinaison des canalisations alors qu'elle était intervenue à cet effet sur le chantier auprès de la société DLS et en faisant effectuer par cette dernière des corrections contraires aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a relevé que ces fautes étaient à l'origine, concurremment avec celles de la société DLS, du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Procopi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Procopi à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.