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01-16501 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Property Sale Deceit Claim Fails

Numéro de cause 01-16501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The buyers appealed a decision concerning a property sale, alleging deceit or error, but the Court of Cassation rejected their claim, affirming the lower court's finding that the buyers failed to prove the existence of leases at the time of sale, failed to prove the seller's manager was aware of any supposed leases, and failed to establish grounds for alleging deceit, especially since the purchase documents indicated the acquisitions were intended for rental income to cover mortgage payments.

Regeste Legislator

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700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Property Sale Deceit Claim Fails: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur bien immobilier loué motifs de cassation preuve insuffisante d'aggravation médicale action mobilière soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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700 du nouveau Code de procédure civile
The appellants were ordered to pay a sum to the respondent under this article regarding legal costs.
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24-12242
Seller's Appeal Dismissed in Refusal to Sell Property Case
08-13528
Property Sale Fraudulent Concealment Appeal Dismissal Upheld
05-17167
Property Misrepresentation Appeal Dismissed
12-20791
Buyer's Claims for Hidden Defects in Property Sale Rejected by Court of Cassation
01-17704
Property Sale Nullity Claim Rejected Due to Accurate Deed Description

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

The appellants were ordered to pay a sum to the respondent under this article regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux X... n'établissaient pas la preuve, à la date de la vente, de l'existence de baux en cours, qu'à supposer que certains baux des appartements achetés aient existé au moment de la vente, il n'était pas établi que le gérant de la société civile immobilière résidence Sandrine en ait été avisé et qu'un dol puisse lui être reproché et que, dès le "compromis" de vente du 21 mars 1995, il était établi que les acquisitions avaient été faites en vue de la location permettant d'apurer les échéances, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, a déduit de ses constatations qu'aucun dol ni aucune erreur n'étaient établis par les acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.