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01-40126 Généré par l'IA

Guarantee Society Versus Employee Requalification of Fixed-Term Contract

Numéro de cause 01-40126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker employed under a fixed-term employment contract, subsequently terminated due to the employer's judicial liquidation, sought damages for the remainder of the contract term, while the guarantee society (AGS) appealed a decision rejecting its claim for the contract's requalification into an open-ended contract because the fixed-term agreement lacked a precise statement of its specific purpose, as required by law. The court ruled that the provisions governing fixed-term contracts are established for the protection of the employee, meaning only the employee, and not the AGS absent proof of fraud, is entitled to invoke the non-observance of these formal requirements to seek requalification into an open-ended contract, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône aux dépens; Guarantee Society Versus Employee Requalification of Fixed-Term Contract: The court ruled that the provisions governing fixed-term contracts are established for the protection of the employee, meaning only the employee, and not the AGS absent proof of fraud, is entitled to invoke the non-observance of these formal requirements to seek requalification into an open-ended contract, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé qualification du rapport de travail exigences de forme contrat d'épargne-logement stipulant dans le porte-fort demande en justice

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal based on the court's reasoning.
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône aux dépens
This provision orders the allocation of court costs.
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00-41223
Employee vs. AGS: Requalification of Fixed-Term Contract
03-41876
Employee vs. Employer: AGS Cannot Reclassify Fixed-Term Contract Absent Fraud
00-46201
Employee vs. Guarantee Scheme: Fixed-Term Contract Reclassification Standing
99-43410
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)
01-40013
Fixed-Term Contract Requalification by Liquidator and Employee Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal based on the court's reasoning.

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône aux dépens

This provision orders the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Auto-école Rhône-Dauphine, en qualité de moniteur d'auto-école, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée d'une année ; que l'employeur a conclu le 4 juillet 1996, avec l'Etat, une convention initiative-emploi pour encadrer ce contrat; que la société Auto-école Rhône-Dauphine a été déclarée en liquidation judiciaire le 9 décembre 1996, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que ce dernier a notifié, le 24 décembre 1996, à M. X..., qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, comporter la définition de son motif ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du 1er juillet 1996 ne comportait pas la mention précise de son motif, mais qui a dit que ce motif figurait dans la convention conclue avec l'Etat et que, les deux formant un tout, les mentions contenues dans un seul s'appliquaient aux deux, a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.