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01-03748 Généré par l'IA

Sale of Wine Estate Assets Approved Despite Prosecutor's Appeal

Numéro de cause 01-03748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the resolution of continuation plans for a wine estate in receivership, the commercial court approved a plan for the sale of assets to a purchasing entity, an order confirmed on appeal despite an appeal by the public prosecutor and rejected interventions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provision of the 1985 law applicable to the procedure, which explicitly forbids cassation appeals against judgments ruling on a business transfer plan under those specific circumstances, including those arising from the resolution of a prior continuation plan.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Wine Estate Assets Approved Despite Prosecutor's Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provision of the 1985 law applicable to the procedure, which explicitly forbids cassation appeals against judgments ruling on a business transfer plan under those specific circumstances, including those arising from the resolution of a prior continuation plan.

Mots-clés

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transfert de patrimoine vente commerciale personne morale vente à l'essai plan d'entreprise administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision concerns the rejection of the request for costs under Article 700 made by intervening parties.
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11-15515
Creditor's Appeal Against Sale Approval Dismissed Due to Procedural Restriction
19-80898
Seizure Upheld on Fraud-Linked Vineyard Assets
12-26694
Heir Opposition to Real Estate Liquidation Sale Authorization
07-82353
Tax and Wine Market Regulation Conviction Upheld on Appeal
12-27074
Estate Partition Involving Rural Lease on Wine-Growing Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause

This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible based on the rules applicable to appeals against a judgment ruling on a business transfer plan.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision concerns the rejection of the request for costs under Article 700 made by intervening parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2001) que M. X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992 et ont bénéficié d'un plan de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M. X... et Mme Y... et ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec faculté de substitution ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a relevé appel du jugement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les interventions volontaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de M. Z... et a confirmé le jugement ;

que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

Attendu qu'il résulte de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine applicable à la procédure de redressement judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation adopté dans une procédure de redressement judiciaire, elle-même ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, qu'il ne peut être exercé aucun recours en cassation à l'encontre de l'arrêt statuant sur le plan de cession d'une entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Met les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et du GIE Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.