Debtor Bad Faith Finding Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the lower court's finding, which determined that the debtor initiating the over-indebtedness procedure acted in bad faith, arguing that this finding lacked a legal basis and violated the law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole argument presented merely contested the trial judge's sovereign factual determination regarding the absence of good faith, thus concluding the ground for appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debtor Bad Faith Finding Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole argument presented merely contested the trial judge's sovereign factual determination regarding the absence of good faith, thus concluding the ground for appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal on the merits of the case.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen se borne, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, à contester l'appréciation souveraine faite par le juge du fond (juge de l'exécution, Versailles, 8 juin 2000) de l'absence de bonne foi du débiteur demandeur à la procédure de traitement de sa situation de surendettement ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.