Importer's Suit for Customs Duty Restitution and Procedural Prejudice in Summons Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn importer sued for the restitution of illegally collected local customs duties following a European Court of Justice ruling, but the defendant agency argued the initial summons was void because it lacked required particulars for a legal entity. The appellate court declared the initial act null because a subsequent re-serving of the summons, performed after the three-year prescription period had begun to run following the ECJ decision, could not cure the defect. The high court quashed the ruling, reasoning that under procedural rules, a nullity based on a formal defect can only be declared if the party invoking it proves prejudice, and the appellate court erred by failing to determine whether the customs administration had actually demonstrated any resulting harm from the initial defective summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Importer's Suit for Customs Duty Restitution and Procedural Prejudice in Summons Defect: The appellate court declared the initial act null because a subsequent re-serving of the summons, performed after the three-year prescription period had begun to run following the ECJ decision, could not cure the defect. The high court quashed the ruling, reasoning that under procedural rules, a nullity based on a formal defect can only be declared if the party invoking it proves prejudice, and the appellate court erred by failing to determine whether the customs administration had actually demonstrated any resulting harm from the initial defective summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation based on the misapplication of the rule requiring proof of grievance when invoking nullity.
This article was cited in the reasoning of the Court of Appeal which the Supreme Court found lacking in legal basis, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision was applied in the dispositive to reject the requests concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouault (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte du 26 mars 1996, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme de 181 265 francs payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale ni celle de l'organe la représentant ;
Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; que les parties s'accordent pour reconnaître que le point de départ de la prescription de 3 ans applicable en l'espèce court à compter de la date de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 août 1994 ; qu'il s'ensuit que l'assignation du 27 août 1997 n'a pu régulariser un acte nul par application de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration des Douanes prouvait le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt (n° 99/8331) rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne l'administration des Douanes et Droits indirects aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.