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01-60688 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Proceedings

Numéro de cause 01-60688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company through its attorney on September 13, 2002, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the formal declaration of the discontinuance of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Mots-clés

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classement de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce motifs de cassation droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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09-14146
Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Concluded
97-19418
Discontinuance of Appeal in Insolvency Proceedings
96-16441
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
93-14917
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 2002, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Amidis et Compagnie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.