Employee's Early Retirement Agreement Does Not Bar Review of Wrongful Dismissal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, laid off for economic reasons and subsequently joining a proposed early retirement agreement (ASFNE) after the termination, sought compensation and damages for wrongful dismissal, but the lower court ruled that adherence to the ASFNE barred any challenge to the economic basis for the termination. The high court quashed this decision, reasoning that the employee's post-dismissal adherence to the early retirement convention did not retroactively validate the termination or prevent judicial review of the initial economic grounds for the layoff, meaning the lower court failed in its duty by not examining the merits of the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Early Retirement Agreement Does Not Bar Review of Wrongful Dismissal Grounds: The high court quashed this decision, reasoning that the employee's post-dismissal adherence to the early retirement convention did not retroactively validate the termination or prevent judicial review of the initial economic grounds for the layoff, meaning the lower court failed in its duty by not examining the merits of the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal wrongly concluded that adherence to the ASFNE convention precluded any contestation of the economic grounds for dismissal.
The Court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article concerning additional legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1980 en qualité de gardien de sécurité par la société Les Goélands, aux droits de laquelle se trouve la société Brink's France, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1996 ; qu'il a adhéré le 18 décembre 1996 à la convention ASFNE que lui proposait son employeur ; que sa demande a été rejetée ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que, quel que soit le moment auquel intervient l'adhésion à la convention ASFNE, celle-ci rend impossible toute contestation du motif économique du licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur et qu'il lui appartenait d'examiner le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qsu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Brink's France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brink's France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.