Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who filed an appeal before the Court of Cassation subsequently filed a notice of withdrawal of that appeal through their counsel; because the withdrawal occurred after the submission of the reporting judge's document, the Court was required by law to formally note the withdrawal in a decision, and therefore formally acknowledged the withdrawal while simultaneously ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noticing the withdrawal of an appeal before the Court of Cassation after the rapport has been filed, which is the basis for the court's action.
This is the substantive order formally accepting the withdrawal of the appeal.
This is the order regarding the costs imposed on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2002 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Michèle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 25 mars 1999, au profit de la société à responsabilité limitée La Mamma et M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 2 janvier 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.