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98-18466 Généré par l'IA

Creditor Seizure Procedure Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 98-18466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed to the Court of Cassation against a commercial court judgment which upheld a judge-commissioner's order authorizing a creditor to resume a real estate seizure procedure despite a prior final judgment converting the seizure into a voluntary sale. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the initial judgment was appealable and the remedy of cassation is only available when all other remedies are exhausted, the appeal to the high court was improper as an appeal to the lower court should have been pursued.

Regeste Legislator

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article L. 623-4.2 du Code de commerce, article 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Seizure Procedure Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the initial judgment was appealable and the remedy of cassation is only available when all other remedies are exhausted, the appeal to the high court was improper as an appeal to the lower court should have been pursued.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie motifs de cassation procédures d'insolvabilité recours contre décision de renvoi vente commerciale saisie de biens

Dispositions légales citées

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article L. 623-4.2 du Code de commerce
Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the general conditions for appeal, cited here to justify declaring the cassation appeal inadmissible because an ordinary appeal was still possible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject requests for legal expenses.
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93-21189
Property Seizure Appeal Procedural Inadmissibility
14-13330
Creditor Seizure Postponement Appeal Inadmissibility
06-11223
Creditor Restitution Order Appeal Inadmissibility
98-04161
Inadmissibility of Appeal Regarding Over-Indebtedness Processing Application
16-10238
Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the general conditions for appeal, cited here to justify declaring the cassation appeal inadmissible because an ordinary appeal was still possible.

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce

This article was cited in the context of discussing the nature of the decision under appeal, although the inadmissibility was ultimately grounded on the availability of an appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject requests for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de commerce de Versailles, qui après avoir rejeté sa demande de renvoi, a confirmé l'ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le juge-commissaire de sa liquidation judiciaire en ce qu'elle a autorisé la société Editions et publicités notariales Edinot à reprendre la procédure de saisie immobilière et à faire procéder à la vente aux enchères publiques de ses biens immobiliers, en l'émendant de la phrase " et même indéfiniment s'il échet jusqu'à provocation des enchères" ;

Mais attendu que le jugement, auquel il est reproché d'avoir consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire en ordonnant la reprise de la procédure de saisie immobilière, tandis qu'un jugement passé en force de chose jugée avait converti la procédure de saisie en vente volontaire, était susceptible d'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Banque IPPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.