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01-10580 Généré par l'IA

Buyers v. Seller and Notary Regarding Property Sales Nullity and Price Restitution Liability

Numéro de cause 01-10580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where property buyers sought annulment of their sales due to construction without a required permit, the appellate court held a notary jointly liable with the seller for the financial consequences of the nullity, reasoning the notary had a duty to guarantee the buyers against the seller's insolvency regarding price restitution. The Supreme Court partially quashed this decision, ruling that the restitution of the price, not being a distinct damage, should be pursued by the buyers against the seller first, and the notary could only be held liable for the restitution amount after the seller's insolvency was established, thereby violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Buyers v. Seller and Notary Regarding Property Sales Nullity and Price Restitution Liability: The Supreme Court partially quashed this decision, ruling that the restitution of the price, not being a distinct damage, should be pursued by the buyers against the seller first, and the notary could only be held liable for the restitution amount after the seller's insolvency was established, thereby violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété acheteur notaire responsabilité de droit privé insolvabilité annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by incorrectly holding the notary jointly and severally liable for the restitution of the sale price.
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01-10540
Purchasers' Contract Nullity Claim Against Seller and Notary Liability for Restitution of Price
01-10587
Property Buyers v. Seller, Developer, and Notary: Contract Nullity and Notarial Liability for Price Restitution
01-10548
Home Sale Annulment: Notary Liability for Restitution of Price
01-10542
Purchaser Suit for Annulment of Real Estate Sales Due to Unpermitted Construction and Notary Liability for Price Restitution
01-10579
Property Sales Annulment and Notary Liability for Price Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by incorrectly holding the notary jointly and severally liable for the restitution of the sale price.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.