Property Sales Annulment and Notary Liability for Price Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the conviction of an individual for building without a permit, several purchasers of properties sold off-plan sued for the annulment of their sales, claiming their consent was vitiated by fraud due to the lack of a conformity certificate. The lower court held the notary, jointly and severally liable with the property seller and the individual, for the financial consequences of the annulment, reasoning that the notary must guarantee the buyers against the seller's insolvency for the price restitution. However, the High Court quashed this finding, ruling that since the restitution of the price is not a "damage" under civil liability, the notary could only be ordered to pay jointly and severally if the seller's insolvency had already been established, otherwise, the claim for restitution should be pursued directly against the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE, Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens; Property Sales Annulment and Notary Liability for Price Restitution: The lower court held the notary, jointly and severally liable with the property seller and the individual, for the financial consequences of the annulment, reasoning that the notary must guarantee the buyers against the seller's insolvency for the price restitution. However, the High Court quashed this finding, ruling that since the restitution of the price is not a "damage" under civil liability, the notary could only be ordered to pay jointly and severally if the seller's insolvency had already been established, otherwise, the claim for restitution should be pursued directly against the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its partial cassation on the violation of this article regarding the extent of the notary's liability in the context of the annulment of sales.
This is the operative verb initiating the partial annulment of the lower court's decision.
This provision orders the parties responsible for the appeal's outcome to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.